26 août 1789 :
Adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) par l’Assemblée nationale constituante. Rédigée et adoptée dans l’immédiateté de la Révolution française, la DDHC doit se lire comme “le but et le programme de la Révolution” (Giorgio Del Vecchio). Par cette Déclaration, sont reconnus explicitement les droits et libertés individuels, comme la liberté d’opinion, la liberté de penser et le droit de propriété. Les dispositions de la DDHC ont pleine valeur constitutionnelle (décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982).
21 mars 1804 :
Promulgation du code civil. Symbole du triomphe du droit écrit sur les coutumes, le code civil napoléonien est une œuvre colossale et pérenne, qui assure l’unification du droit français. Ce code est rédigé de façon claire et simple, et laisse une grande marge d’interprétation des textes aux juges. Plusieurs grands principes du droit civil y figurent, dont l’égalité des citoyens devant la loi, le droit de propriété, la liberté contractuelle, etc.
9 décembre 1905 :
Promulgation de la loi de séparation des Églises et de l’État. La loi de 1905 proclame la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et encadre la pratique religieuse dans l’espace public. En posant le principe de la séparation des Églises et de l’État, cette loi met fin au Concordat de 1802 qui régissait les relations entre l’État et les cultes et qui allouait un budget aux cultes. Ainsi, l’État se veut désormais neutre, il n’y a plus de religion légalement consacrée.
10 décembre 1948 :
Adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). La DUDH est adoptée par les 58 États membres qui constituaient alors l’Assemblée générale des Nations Unies. Rédigée par des représentants de systèmes juridiques et culturels différents, la DUDH énonce pour la première fois les droits de l’homme fondamentaux devant bénéficier d’une protection universelle, et garantit à chacun la liberté, l’égalité et la dignité. Ce texte n’a qu’une valeur déclarative et n’a aucune portée juridique.
3 septembre 1953 :
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH). À ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’homme qui en contrôle l’application, la ConvEDH est un traité signé par les États parties au Conseil de l’Europe qui a pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Ratifiée par la France seulement en 1974 alors que la Cour siège à Strasbourg, ce n’est qu’à partir de 1981 que les français s’estimant victimes d’une violation de la Convention ont pu commencer à saisir la Cour afin d’obtenir une indemnisation. Aujourd’hui, la Convention est complétée par plusieurs protocoles, qui amendent certaines dispositions de la Convention.
4 octobre 1958 :
Promulgation de la Constitution française de la Vè République. Encore en vigueur actuellement, la Constitution de la Vè République est la norme suprême du système juridique français. Rédigée par Michel Debré et le Général de Gaulle en pleine guerre d’Algérie, elle vise à mettre un terme à l’instabilité gouvernementale et au risque de coup d’État militaire. Ainsi marquée par le retour d’un pouvoir exécutif fort, la Constitution de 1958 entend ériger le président de la République en garant des institutions, sans fragiliser le régime parlementaire déjà en place. La Constitution ne se borne pas qu’à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, puisque le Préambule de la Constitution fait référence à d’autres textes fondamentaux, qui font partie du bloc de constitutionnalité : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et la Charte de l’environnement de 2004.
13 juillet 1965 :
Adoption de la loi portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette loi modifie le régime légal du couple se mariant sans contrat, et favorise ainsi l’égalité entre l’homme et la femme au sein du couple en limitant les droits du mari sur son épouse. En effet, à partir de l’entrée en vigueur de la loi de 1965, les femmes peuvent gérer leurs biens propres, ouvrir un compte en banque, et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari, alors qu’auparavant, le mari avait tous les pouvoirs sur les biens et le travail de son épouse. Dès lors, cette loi a constitué une étape fondamentale dans l’émancipation juridique des femmes.
17 janvier 1975 :
Adoption de la Loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), entrée en vigueur le 19 janvier 1975. La loi dite Veil, du nom de la ministre de la santé de l’époque qui l’a fait adopter, Simone Veil, vise à dépénaliser l’avortement en France. Initialement promulguée pour 5 ans à titre expérimental, elle est reconduite indéfiniment par une loi du 31 décembre 1979. La loi Veil permet l’IVG sous certaines conditions cumulatives, comme le respect du délai de grossesse qui doit être inférieur ou égal à 10 semaines (aujourd’hui porté à 14 semaines par la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement). Cette loi complète la loi Neuwirth, qui légalise la contraception à partir de 1972.
9 octobre 1981 :
Promulgation de la Loi Badinter, portant abolition de la peine de mort en France. Portée par l’ancien Garde des Sceaux Robert Badinter, la Loi Badinter est finalement votée après un combat contre la peine capitale de près de deux siècles. En effet, la peine capitale est longtemps ressentie comme une réparation indispensable et comme une garantie de sécurité pour les sociétés. Le débat sur le droit de l’État de supprimer la vie ne commence qu’à partir du 18ème, au siècle des Lumières. Depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, l’interdiction de la peine de mort est désormais inscrite dans la Constitution à l’article 66-1.
17 mai 2013 :
Promulgation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Avec la Loi Taubira ouvrant le mariage pour tous, la France devient le 14è pays au monde à autoriser le mariage homosexuel. Si certains maires ont refusé de célébrer l’union de couples de même sexe en invoquant une clause de conscience, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’État, écarte une telle clause dans sa décision n°2013-353 du 18 octobre 2013. Selon le Conseil constitutionnel, la loi sur le mariage pour tous “n’a pas porté atteinte à la liberté de conscience”.
